[Cet article est issu de l’Infi Flash édité par l’acn.]

Pour mémoire, depuis 1974, l’exercice illégal de l’art infirmier est susceptible de poursuites pénales décrites dans l’article 124 de la LEPS (Loi relative à l’Exercice des Professions de la Santé, ex-AR n°78).

L’exercice illégal représente, pour une personne non autorisée/non qualifiée, l’accomplissement habituel et/ou rémunéré d’actes relevant de l’art infirmier, mais également la demande ou l’autorisation faite à cette personne par un médecin ou un infirmier de réaliser tels actes.

Cette disposition avait été prise à l’époque pour tenter de mettre fin à l’utilisation de personnel non autorisé dans certaines institutions de soins, ou par exemple (bien connu autrefois) à l’utilisation par le médecin de sa secrétaire ou de son épouse comme assistante. L’objectif étant que les actes infirmiers (et notamment l’assistance médicale) soient posés par un professionnel (re)connu par l’état pour les exécuter, mais également dûment formé pour en connaître les indications, les risques, et les explications, voire le soutien psychologique, à donner au patient.

Il ne s’agit bien sûr pas d’exercice illégal lorsqu’un infirmier apprend à un patient à faire sur lui-même un acte infirmier.

Dans le même ordre d’idées, en 2014, une exception à l’exercice illégal avait été introduite dans cet art. 124 : le fait, pour un médecin ou un infirmier, d’apprendre à un proche d’un patient à poser un acte infirmier à ce patient (par exemple un papa à son enfant, entre conjoints, etc). Moyennant la délivrance d’une attestation, ce n’est plus considéré comme un exercice illégal.

Début 2017, la Ministre De Block a fait insérer un nouveau paragraphe dans cet article 124 avec une nouvelle possibilité d’exception à l’exercice illégal pour un médecin ou un infirmier qui apprendrait à un tiers comment réaliser « un test d’orientation diagnostique ». Nous savons tous que ce genre de test nécessite un prélèvement de salive, de sang, d’urine etc., prélèvement qui constitue un acte infirmier. Ce nouveau paragraphe n’était pas très précis mais permettait à la Ministre de publier ensuite des précisions par arrêté royal.

Et bien c’est maintenant chose faite. Par un AR du 19 juillet 2018 publié le jeudi 13 septembre dernier, la Ministre précise qu’un médecin ou un infirmier peut former n’importe quelle autre personne à réaliser un test HIV par prélèvement capillaire… et tout ce qui tourne autour (et que l’on fait normalement quand on est infirmier), à savoir : « obtenir le consentement éclairé de la personne testée après lui avoir préalablement délivré une information précise sur le test, la procédure, la confidentialité des données, ainsi que sur les limites inhérentes à ce test. Le résultat du test doit être communiqué oralement au participant dans un langage clair et peut également être communiqué par écrit. Le résultat n’est communiqué qu’à la personne testée et est protégé par le secret professionnel. Si le résultat du test est réactif, il est enregistré dans une base de données de Sciensano. La réalisation de ces tests s’accompagne de conseils appropriés et le cas échéant, d’un renvoi à un centre de référence pour le sida, afin de confirmer le résultat. »

L’AR prévoit également que cette personne doit avoir suivi une formation à ce sujet, et obtenir du médecin ou de l’infirmier qui l’a formé une attestation le démontrant.

On peut envisager cette nouvelle disposition comme pragmatique et de salubrité publique (« il faut faire plus de tests HIV aux populations à risque (prostitué.e.s, toxicomanes…) donc apprenons à plus de monde à le faire »).

Mais en tant qu’association d’infirmier.e.s nous l’envisageons différemment.

Pourquoi ces populations défavorisées ou plus à risque n’auraient-elles pas le droit d’avoir accès à un professionnel de santé dûment formé à répondre à leurs besoins ?

Est-il si compliqué en Belgique d’investir dans la profession infirmière pour une des missions qu’elle a démontré faire au mieux dans de nombreux pays autour de nous : conseiller et orienter le patient dans le système de santé ?

A contrario, si la Ministre considère qu’un test d’orientation HIV est un acte banal, de grande utilité publique, et ne nécessitant pas trop de compétences, pourquoi pour les infirmiers la réalisation d’un tel test reste-t-elle un acte médical confié (acte « C » dans l’AR du 18/06/1990) ?

Et demain, quels autres tests diagnostiques pourrons-nous confier à des non-professionnels de santé ?

Cette « libéralisation » d’un acte médical fera probablement plaisir à quelques associations locales préoccupées par le HIV chez des populations précaires, mais elle représente un recul dans l’accès de ces populations en direct et en première ligne à un professionnel de santé, elle nie le potentiel de la profession infirmière qui a pourtant démontré sa plus-value socio-économique en la matière, et enfin elle montre la déconsidération de la ministre pour la profession infirmière puisque, pour les infirmier.e.s, cet acte médical n’est pas libéralisé.